Conditions Générales de Vente (CGV)
EPICTETE JURIS
SAS au capital de 200 €
Siège social : 5 Rue Ranque, 13001 Marseille
SIREN : 983 890 229 – RCS Marseille
TVA intracommunautaire : FR81 983890229
Email : epictetejuris@gmail.com
Dernière mise à jour : 30/05/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne, accompagnements, programmes pédagogiques et contenus numériques proposés par EPICTETE JURIS sur le site :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Désignation des services
EPICTETE JURIS propose notamment :
des formations en ligne ;
des programmes d’accompagnement ;
des masterclass ;
des contenus pédagogiques numériques ;
des ressources téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur les pages de vente correspondantes.
Article 3 – Commande
La commande est effectuée directement sur le site.
Le Client garantit que les informations communiquées lors de la commande sont exactes, complètes et à jour.
La vente est réputée conclue après :
validation de la commande ;
acceptation des présentes CGV ;
confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
EPICTETE JURIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site via :
Les transactions sont sécurisées par Stripe. EPICTETE JURIS n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement ou de fraude suspectée, l’accès à la formation pourra être suspendu ou annulé.
Article 6 – Accès aux formations
L’accès à la formation est accordé après validation du paiement.
Le Client reçoit ses identifiants ou son lien d’accès par courrier électronique.
Les accès sont :
personnels ;
individuels ;
non cessibles.
Le partage d’accès avec un tiers est strictement interdit.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate des accès sans remboursement.
Article 7 – Durée d’accès
Sauf indication contraire sur la page de vente, l’accès à la formation est accordé pour la durée indiquée lors de la commande.
EPICTETE JURIS se réserve le droit de faire évoluer, mettre à jour ou améliorer les contenus pédagogiques proposés.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :
la formation constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel ;
l’exécution commence immédiatement après l’achat ;
le Client a donné son accord préalable exprès ;
le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en demandant un accès immédiat à la formation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Politique de remboursement
Sauf disposition particulière figurant sur une page de vente spécifique, aucun remboursement ne pourra être accordé après l’ouverture de l’accès à une formation numérique.
Les demandes exceptionnelles pourront être examinées au cas par cas, sans que cela constitue une obligation pour EPICTETE JURIS.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
ne pas partager ses identifiants ;
ne pas copier ou redistribuer les contenus ;
respecter les droits de propriété intellectuelle d’EPICTETE JURIS.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés dans les formations demeure la propriété exclusive d’EPICTETE JURIS.
Sont notamment protégés :
vidéos ;
supports pédagogiques ;
modèles ;
exercices ;
documents ;
méthodes ;
présentations.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.
Toute violation pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.
Article 12 – Responsabilité
Les formations ont une finalité pédagogique et informative.
EPICTETE JURIS ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière :
d’examen ;
d’insertion professionnelle ;
de réussite commerciale ;
d’obtention de clientèle ;
de revenus.
Le Client demeure seul responsable de l’application des connaissances acquises.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Le Client dispose des droits prévus par le RGPD :
accès ;
rectification ;
effacement ;
opposition ;
limitation ;
portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Article 14 – Force majeure
EPICTETE JURIS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou dès désignation par la société.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
